Vous avez confié vos travaux à un promoteur immobilier ? Sachez que vous avez le droit de vérifier la garantie dommage-ouvrage de l’entreprise. Même si vous avez confiance en votre constructeur, si la finition des travaux n’est pas conforme à la norme, cette vérification est nécessaire pour aider à éviter de tomber dans un grave chaos. Comment donc retrouver la garantie DO de l’entreprise ?
Attestation dommages-ouvrage : quelle est son utilité ?
Le certificat de DO est un document qui prouve que l’entreprise de construction souscrit une assurance dommages structurelle et elle supporte les risques correspondants. Cette assurance permet au
professionnel de construction de fournir une garantie de 10 ans pour les dommages qui peuvent être causés par les travaux. Elle peut vous indemniser rapidement de votre perte, car elle couvre les dommages sans nécessiter une enquête de responsabilité. Ce document est important en tant que pièce justificative pour la banque dans le cadre du prêt ou pour le futur acquéreur si vous décidez de vendre votre bien. Si vous êtes intéressé par cette forme de garantie, vous pouvez
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Comment vérifier si une entreprise dispose vraiment d’une garantie décennale ?
Tout d’abord, sachez que seuls les
promoteurs immobiliers qui mènent des activités de promotion dans les secteurs protégés ou non doivent respecter les obligations d'assurance du dommage-ouvrage. Ensuite, pour savoir si votre promoteur immobilier dispose réellement d'une garantie décennale, demandez-lui de vous fournir une copie du certificat de la garantie. Puis, vérifiez l'activité souscrite. Vous avez également le droit de procéder à la vérification de la validité de son contrat en contactant la compagnie d’assurance. De plus, conformément à la loi Macron du 6 août 2015, l'article L243-2 du code des assurances a été modifié. Cette loi mentionne que tous les professionnels doivent joindre leur attestation de responsabilité civile décennale au devis et à la facture.
Quelle information le certificat décennal doit-il contenir ?
Selon la loi Macron du 6 août 2015, une attestation
dommage ouvrage promoteur doit contenir les mentions minimales suivantes. Il s'agit des mots « certificat d'assurance » et « certificat d'assurance obligatoire de dix ans » qui sont figurés au centre du certificat. Le nom et l'adresse de l'abonné, et dans certains cas, le nom de sa société, le numéro de contrat, le lieu et la date d'émission. La période de validité. Notez que les activités énumérées dans le certificat doivent correspondre au devis fourni. Le cachet et la signature de la compagnie d'assurance ou de son représentant. Le certificat ne doit pas contenir les mots « assurance à payer ».